Réforme de la fiscalité de l’urbanisme.
La fiscalité de l’urbanisme permet d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures...) nécessité par le développement de l’urbanisation.
La réforme prévoit l’instauration de la Taxe d’aménagement (TA) et du Versement pour sous-densité (VSD) dont le calcul fait référence à une Surface nouvellement définie et venant remplacer les fameuses SHON et SHOB.
Toutes les demandes d’autorisations (PC, DP, PA..) déposées à partir du 1er mars 2012 seront soumises à la nouvelle législation.
La taxe d’aménagement (TA) va remplacer les diverses taxes :
Départementales
- Taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS)
- Taxe départementale pour le financement des CAUE (TDCAUE)
Communales
- Taxe locale d’équipement (TLE)
- Participation au raccordement à l’égout (PRE)
- Autres taxes qui ne concernent pas la commune.
Le tableau ci-joint résume les différences essentielles entre la TLE et la TA (fait générateur, assiette, etc.…).
Le versement pour sous densité (VSD) a pour objectif de favoriser la densification des constructions pour une meilleure utilisation de l’espace constructible en imposant un seuil minimal de densité ou d’occupation du sol.
Pour simplifier, si la surface d’une construction n’est pas suffisante par rapport à la surface du terrain, alors une imposition supplémentaire sera exigée : le VSD.
La commune devait fixer un taux de TA et prendre position sur le principe de l’instauration du VSD.
Le conseil municipal a délibéré le 29 novembre dernier pour déterminer le taux de la TA. Celui-ci a été fixé à 4.5% soit une diminution de 0.5% par rapport au taux actuel de la TLE.
Le VSD n’a pas été instauré à ce jour. En effet, il est nécessaire de mener cette réflexion conjointement à celle du PLU en cours et d’attendre au moins que le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la commune soit arrêté.
